ICPE et batteries de stockage : quelle rubrique, quelles obligations

Quand une entreprise étudie un stockage d'électricité, la question ICPE batterie stockage arrive vite : le système relève-t-il des installations classées pour la protection de l'environnement, et que faut-il déposer ? La réponse tient en une rubrique, un seuil et un arrêté. Cet article les reprend à partir des textes, avec des exemples de calcul sur des configurations courantes.

Quelle rubrique ICPE s'applique à une batterie de stockage ?

La nomenclature des installations classées n'a pas, à ce jour, de rubrique propre au stockage stationnaire d'électricité. Les batteries relèvent de la rubrique 2925, « Ateliers de charge d'accumulateurs électriques », dans sa version issue du décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 (base AIDA de l'Ineris). Elle compte deux alinéas, selon la chimie :

Une batterie LFP, la chimie de l'essentiel des systèmes stationnaires actuels (voir LFP ou NMC), relève donc de l'alinéa 2925-2. L'alinéa exclut les infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public.

Les deux alinéas ne connaissent que la déclaration : la rubrique 2925 ne prévoit ni enregistrement, ni autorisation. C'est le régime le plus simple de la nomenclature.

Comment calculer la puissance qui compte ?

Le seuil porte sur la puissance, pas sur l'énergie stockée. La note de la rubrique précise qu'il s'agit de la puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des équipements de l'atelier. Trois conséquences pratiques :

• On additionne toutes les batteries du site, même installées en plusieurs fois ou à des endroits différents de l'établissement.
• Les mégawattheures ne comptent pas. Une batterie de longue durée, peu puissante, peut rester sous le seuil ; une batterie courte et puissante le franchir.
• C'est le convertisseur qui fixe la puissance de charge. Pour un système de stockage, la puissance retenue est en pratique celle à laquelle il peut se charger. La lecture exacte se confirme avec l'inspection des installations classées pour chaque projet.

Trois exemples de calcul

Les puissances ci-dessous viennent des fiches techniques RelyEZ ; le classement est une lecture de la rubrique, à confirmer projet par projet.

Le premier cas est celui de nombreux sites tertiaires et industriels qui écrêtent leurs pointes de consommation (voir Dépassement de puissance souscrite). Les deux autres montrent qu'un projet franchit le seuil dès qu'il dépasse quelques armoires ou qu'il passe au conteneur.

Que change la déclaration pour le site ?

Une déclaration avant la mise en service

La déclaration se dépose auprès de la préfecture, avant le début des travaux et la mise en service. Elle décrit l'installation, son emplacement et les mesures prévues. L'exploitant reçoit une preuve de dépôt et s'engage à respecter les prescriptions générales applicables.

Les prescriptions de l'arrêté du 29 mai 2000

Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 29 mai 2000 relatif à la rubrique 2925, dont l'annexe I a été modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 3 août 2018 (Légifrance). Les principales :

Le texte a été écrit pour des ateliers de charge en bâtiment : certaines prescriptions (ventilation et détection d'hydrogène, par exemple) visent surtout les batteries qui dégagent de l'hydrogène. Pour un conteneur posé en extérieur, la façon de les appliquer se discute avec l'inspection et le service départemental d'incendie et de secours, qui peuvent préciser des prescriptions adaptées au projet.

Ce que le matériel apporte au dossier

Un dossier de déclaration se construit d'autant plus vite que le matériel est documenté : fiche technique datée, certifications, rapports d'essais incendie, plan d'implantation avec les distances. Les conteneurs GridUltra arrivent assemblés et testés, avec leur détection et leur extinction intégrées ; le détail de ce qu'ils contiennent est dans Conteneur de stockage par batterie. Les certifications de la gamme RelyEZ sont listées sur la page RelyEZ.

D'autres rubriques ou procédures peuvent-elles s'ajouter ?

Oui, et c'est souvent là que se joue le calendrier. Le cabinet CMS Francis Lefebvre en dresse la liste dans une note du 30 septembre 2026 :

• D'autres rubriques ICPE quand le site a d'autres activités : un entrepôt qui stocke des batteries (rubrique 1510) ou le transit de batteries en fin de vie (rubrique 2718). Le régime du site peut alors passer à l'enregistrement ou à l'autorisation.
• L'évaluation environnementale, systématique ou après examen au cas par cas selon le projet et ses ouvrages de raccordement (article R. 122-2 du code de l'environnement).
• L'urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable selon la surface et l'emplacement, en conformité avec le plan local d'urbanisme.
• Les procédures environnementales connexes selon le terrain : loi sur l'eau, défrichement, espèces protégées.

Pour une batterie installée derrière le compteur d'un site existant, la plupart de ces points se règlent dans le dossier du site. Pour un projet autonome sur un terrain nu, ils se planifient dès le départ.

Qu'est-ce qui pourrait changer ?

Deux évolutions sont à suivre :

1. Un projet de décret modifiant la rubrique 2925 a été soumis à la consultation du public jusqu'au 7 septembre 2026, puis présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 15 septembre (Actu-Environnement, 18 août 2026). Il porte surtout sur l'alinéa 1, celui des batteries dont la charge produit de l'hydrogène.
2. Une rubrique dédiée au stockage de batteries est annoncée pour 2027, selon la note de CMS Francis Lefebvre ; le décret n'était pas publié à la date de cette note.

Tant qu'aucun nouveau texte n'est publié, le classement se fait sur la rubrique 2925 dans sa version de 2019. Un projet déposé après une réforme se classera selon la version en vigueur à la date du dépôt : c'est un point à vérifier au moment de lancer le dossier.

Comment préparer le volet ICPE d'un projet ?

1. Fixer la puissance de charge au moment du dimensionnement, en tenant compte de toutes les batteries prévues sur le site, y compris les extensions.
2. Lire le classement : sous ou au-dessus de 600 kW, et les autres rubriques présentes sur l'établissement.
3. Dessiner l'implantation avec les distances, l'accès des secours et le point d'eau.
4. Rassembler la documentation du matériel : fiches, certifications, essais.
5. Échanger tôt avec l'inspection des installations classées et le service d'incendie.

La méthode de dimensionnement est décrite dans Batterie de stockage pour entreprise : comment la dimensionner. JR Batteries, distributeur officiel RelyEZ, accompagne les installateurs et les sites sur le choix du matériel et la documentation technique du dossier ; l'équipe d'ingénierie du groupe est présentée sur la page JR Énergie.